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Conditions générales de vente

Article 1. Désignation du vendeur

La société GILLET GROUP SA est domiciliée à l’adresse suivante :

GILLET GROUP SA
ZI – RUE BLAISE PASCAL
52000 NOGENT
France
Tel : 33 3.25.31.87.38
Fax : 33 3.25.31.63.27
Mail : contact@gillet-tools.com
Site web : www.gillet-group.com

Domiciliée au R.C Chaumont 434 105 284
SIRET 434 105 284 00013
TVA Intracommunautaire FR 72434105284
Capital : 954 330 €

Le présent site, GILLET GROUP, www.gillet-group.com, est édité par ML COMMUNICATION SARL, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est sis au 13 rue des Frères Lumières - 68000 COLMAR et immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro TI 501 869 879.

Article 2. Disposition générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de GILLET GROUP sur le site www.gillet-group.com

2.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement des contrats de vente en ligne entre GILLET GROUP (ci-après, le vendeur professionnel) et les acheteurs (ci-après, les acheteurs) pour des produits de GILLET GROUP et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France métropolitaine. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code Civil pour la vente à des acheteurs non commerçants domiciliés sur le territoire de la France Métropolitaine pour les autres acheteurs, ces dispositions sont conformes à la législation des art L 441-6 et s du code de commerce.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés sur le site internet font chacun l’objet d’un descriptif établi par le vendeur professionnel ou d’un descriptif accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des acheteurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 212-1 du Code de la consommation). Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français au moment de leur mise sur le marché.

Article 4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, eu euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5. Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France métropolitaine et concernent des livraisons dans cette même zone géographique.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6. Commande

6.1. Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement de modifier sa commande. La confirmation de la commande par l'acheteur constitue alors un engagement irrévocable. Le contrat étant formé dès la réception de la commande sauf pour le vendeur à exercer la faculté qui lui est donnée aux articles 6 2 et suivants. La confirmation de la commande par l'acheteur entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, si l’adresse mail de l’acheteur est connue par le vendeur professionnel.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel, l'acceptation de la modification ne saurait en aucun cas constituer une obligation pour le vendeur, le contrat étant formé et parfait au moment de l'acceptation de l'offre par l'acheteur. Il en est de même de toute demande d'annulation. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé sans délai ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

Article 7. Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat.

7.3 Résolution

Le contrat peut être résolu par l’acheteur en cas de :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
  • Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros (cinq cent euros) dans les conditions prévues à l’article 9.1 des CGV
  • De hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

  • Refus de l’acheteur de prendre livraison

Article 8. Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Dans ce cas, la commande sera donc enregistrée dès le paiement. Le délai de livraison commencera à compter de cette date. L’expédition de la commande se fait donc après encaissement.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux des CGV.

8.4. Défaut de paiement

Le vendeur professionnel de réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixé, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, la somme versée à la commande.

8.5. Retard de paiement : LME, clause pénale

Toutes les factures portent valeur du jour de leur émission et sont payables selon les termes et les modes indiqués dans la facture en respect des délais de paiement interentreprises de la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008).

Le retard de paiement, fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base du taux « REFI » de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points (LME n° 2008-776 du 4 août 2008).

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne en outre de plein droit :

  • l'exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
  • la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété,
  • la possibilité pour le vendeur professionnel d'annuler tout ou partie des ordres en cours,
  • à titre de clause pénale, une majoration égale à 15 % du montant des créances avec un minimum de 75 € en application des articles 1226 et suivants du code civil,
  • suivant Décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 le paiement d'une indemnité légale de 40 € pour frais de recouvrement applicables aux acheteurs commerçants.

Un aménagement de règlement ne fait jamais novation à l'application de cette clause, et de la majoration en résultant.

8.6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu'à paiement intégral du prix, la livraison s'entendant de la remise matérielle des marchandises.

Toutefois, l'acheteur supporte les risques de la marchandise qu'il détient et en assume la responsabilité comme s'il en était propriétaire dès l'expédition; il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou force majeure.

Ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

A titre de simple tolérance, le vendeur autorise dès à présent l'acheteur à disposer des marchandises pour les revendre ou les incorporer. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni procéder à une cession globale ou à forfait du stock ou d'une partie du stock amiablement ou judiciairement sans notre autorisation expresse et écrite et sous réserve de notre droit de suite.

En cas de revente, il cède alors au vendeur professionnel toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. Le vendeur professionnel pourra en outre revendiquer le prix de la marchandise en application de l'art 122 de la loi du 25 janvier 1985.

La tolérance d'utilisation ou de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur constatée judiciairement.

Notre société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l'acheteur et à défaut de paiement à l'échéance, en ce cas une décote contractuelle "saisonnière" de 50 % sera appliquée aux marchandises de collection antérieure à celle en vigueur au jour de la revendication.

La présente clause ne saurait être invoquée par l’acheteur pour motiver un retour de marchandise de sa seule initiative.

Article 9. Livraison

9.1. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai maximum de trois jours ouvrés pour la France Métropolitaine.

Le vendeur professionnel n’est pas responsable des délais de livraison des transporteurs.

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’acheteur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur professionnel au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l‘exclusion de toute indemnité. Le vendeur professionnel se réserve le droit, pour des raisons de fabrication, d’avertir le consommateur lorsqu’une date limite ne pourra être respectée, et de changer, avec l’accord du consommateur, cette date de livraison.

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison peut être effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par l’acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état de l’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves écrites et précises sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours ouvrés suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code du commerce.

9.4. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente, sauf dans le cas prouvé où l’erreur a été commise par l’acheteur au moment de la commande. Dans ce cas, un accord pourra être trouvé entre le vendeur professionnel et l’acheteur.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Article 10. Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits vendus par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger des produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

10.2. Garanties commerciales

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur professionnel. Cette garantie est d’un an à partir de la date de fabrication du produit. Le vendeur professionnel s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai d’un mois ouvrés après la vente et sous réserve que le produit a été utilisé conformément à sa destination finale.
En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

10.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente (jm.guillaumot@gillet-tools.com // GILLET GROUP – SAV – A l’attention de M. Guillaumot – Zone Industrielle, Rue Blaise Pascal – 52800 NOGENT – France // 03.25.31.87.38)

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

10.4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux achteurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

Article 11. Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, la somme versée à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.gillet-group.com , à savoir photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Les déclarations CNIL sont consultables en cliquant sur ces liens :

Article 15. Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs (manon.renaud@gillet-tools.com).

En cas de vente par le vendeur à des professionnels non commerçants résidants sur le territoire de France métropolitaine et pour lesquels le lieu de livraison est situé sur le territoire de France métropolitaine, et pour ces cas seulement les dispositions du code de procédure civile seront applicables notamment en ce qui concerne les compétences d'attribution et géographiques.

Les dispositions qui suivent aux articles 15.2. et suivants sont applicables en cas de vente à des commerçants ou à des acheteurs domiciliés en dehors du territoire Français (lieu de livraison)

15.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Chaumont (52000).

Litiges transfrontiers dans le marché intérieur

Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présents CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, le tribunal de Commerce de Chaumont (52000).

Article 16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

La liberté de choix de la loi applicable au contrat permet au vendeur professionnel d’imposer la loi du pays de son installation, ce qui lui permet d’éviter la diversité des règlementations applicables à la protection des consommateurs résidant dans les autres Etats membres de l’Union Européenne. L’application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays de l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 6-2 du règlement N°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est repris par l’article 17 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique au bénéfice du consommateur français.

Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver l’acheteur résidant dans un autre Etat membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel. Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays, qui créé ainsi une entrave aux échanges dans le marché intérieur, est justifiée par la protection des consommateurs.

Mise à jour : 31/01/2014

Conditions générales de vente

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